1. Identification du prestataire
Les services sont proposés par AHMED RADAH, exerçant sous le nom commercial RADAH MEDIA.
Adresse professionnelle : Bir Rami Est, Elmanzeh 05, Kénitra, Maroc.
Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) : 003609126000089.
E-mail : info@radah.me — Téléphone : +212 661 780 739.
Site internet : https://www.radah.me.
2. Objet et périmètre des prestations
Ces conditions encadrent la création et la gestion de sites internet ainsi que la création de pages d’atterrissage proposées par RADAH MEDIA.
L’offre ou le devis accepté précise le périmètre, les fonctionnalités, les livrables, les délais et les éventuelles options.
Les conditions particulières convenues par écrit prévalent pour les points qu’elles organisent, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Demande et confirmation de commande
Un formulaire envoyé sur le site constitue une demande de contact ou de prestation. Il ne déclenche aucun paiement ni aucune activation automatique et ne confirme pas, à lui seul, une commande.
La commande est confirmée après validation des besoins, acceptation de l’offre ou du devis et règlement du montant convenu selon les modalités communiquées.
Les délais dépendent notamment de la réception du paiement et des textes, images, informations, accès et validations nécessaires au projet.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD). Le montant dû, la périodicité, les services inclus et les taxes applicables sont précisés avant confirmation.
Le paiement peut être mensuel, annuel en un règlement pour douze mois, ou unique pour une prestation ponctuelle.
Le prix annuel est le montant total à régler pour l’année. Son éventuel équivalent mensuel est informatif et ne constitue pas une possibilité de règlement mensuel de l’offre annuelle.
Les options, licences et prestations non comprises sont chiffrées séparément après accord. Aucun prélèvement automatique n’est effectué sans autorisation spécifique du client.
5. Abonnement et renouvellement
Les abonnements sont proposés sans durée minimale d’engagement au-delà de la période que le client choisit de payer. Leur résiliation peut être demandée à tout moment.
La continuité après la période payée dépend du règlement de la période suivante, selon les modalités et échéances communiquées.
En cas de non-paiement, le service peut être suspendu après information du client. Les sommes correspondant aux prestations réalisées ou aux périodes déjà dues restent exigibles.
6. Résiliation immédiate et remboursement
La résiliation peut être demandée à info@radah.me ou par un autre canal écrit permettant de vérifier l’identité du client et de conserver une trace de sa demande.
Elle prend effet dès le traitement de la demande vérifiée par RADAH MEDIA, sans attendre la fin de la période payée. Le site est désactivé et les services liés à l’abonnement cessent à cette date.
Le client reconnaît que la résiliation immédiate met fin au service même si la période réglée n’est pas entièrement écoulée.
Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués. Les sommes versées ne sont pas remboursées au seul motif d’une résiliation anticipée, y compris les mois restant à courir d’un abonnement annuel.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs à remboursement, rétractation ou réparation prévus par la loi, ni les recours résultant d’un manquement du prestataire.
Le client est invité à demander, si nécessaire, la restitution de ses propres éléments avant une résiliation immédiate.
7. Nom de domaine et droit d’utilisation
Sauf accord écrit différent conclu avant la commande, le domaine fourni dans l’abonnement demeure enregistré au nom de AHMED RADAH, titulaire auprès du bureau d’enregistrement.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du domaine pour son projet pendant son abonnement actif et payé. Il ne s’agit ni d’une vente du domaine ni d’un transfert de la qualité de titulaire.
À la prise d’effet de la résiliation ou à la cessation de l’abonnement, le droit d’utilisation prend fin. Le domaine reste enregistré au nom de AHMED RADAH. Le client ne dispose d’aucun droit automatique à son transfert ou à sa conservation.
RADAH MEDIA n’est pas tenue de renouveler le domaine après la fin du service. Sa disponibilité ne peut être garantie lors d’une réactivation ultérieure.
Le client doit disposer des droits nécessaires sur le nom commercial ou la marque utilisés. Ce dispositif ne confère à RADAH MEDIA aucun droit sur une marque appartenant au client ou à un tiers.
Un domaine déjà détenu par le client avant la prestation conserve sa titularité. Sa gestion fait, si nécessaire, l’objet d’un accord particulier.
8. Hébergement, assistance et modifications
L’hébergement, le certificat SSL et l’assistance sont fournis dans le périmètre accepté et pendant les périodes auxquelles ces services sont attachés.
L’offre précise la durée du support de lancement et les modifications incluses. L’assistance ne comprend pas de révisions illimitées ni de nouvelles fonctionnalités hors périmètre.
Une refonte, une évolution importante ou une prestation supplémentaire peut nécessiter un devis complémentaire.
Des mesures raisonnables de maintenance et de sécurité sont mises en œuvre, sans garantie de disponibilité permanente ou d’absence absolue d’incidents.
9. Contenus du client et utilisation licite
Le client garantit ses droits d’utilisation sur les textes, images, vidéos, marques et autres éléments remis pour le projet.
Il reste responsable de l’exactitude de ses informations, prix et offres ainsi que de la légalité de son activité et de ses contenus.
Toute utilisation illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite.
En cas de risque sérieux pour la sécurité, de contenu manifestement illicite ou de violation grave du contrat, les mesures nécessaires peuvent être prises, dont une suspension, avec information du client dans les meilleurs délais.
10. Propriété intellectuelle et restitution
Les contenus préexistants appartenant au client restent sa propriété.
Les droits sur le code, les créations, les livrables spécifiques, les outils et les licences tierces sont précisés dans l’offre ou le contrat.
Le paiement d’un abonnement ne transfère pas automatiquement le code source, les outils de RADAH MEDIA ou la titularité du domaine.
La fin du contrat ne prive pas le client de ses droits sur ses propres contenus et données. Leur restitution ou migration est organisée selon leur nature et les possibilités techniques, dans le respect des droits légaux.
11. Résultats et responsabilité
RADAH MEDIA ne garantit ni classement dans les moteurs de recherche, ni volume de visites, ni ventes ou résultat commercial déterminé.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. RADAH MEDIA ne répond pas d’un incident exclusivement imputable au client, à une utilisation non conforme ou à une force majeure légalement reconnue.
Aucune clause n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
12. Données personnelles
Les données nécessaires aux demandes et aux prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Lorsque RADAH MEDIA traite des données pour le compte du client, les instructions, les responsabilités et les obligations applicables doivent être définies dans un accord adapté.
13. Réclamations et droit applicable
Les réclamations sont adressées à info@radah.me avec les informations permettant d’identifier la commande et la difficulté rencontrée.
Les parties recherchent une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, sans priver le client des protections légales impératives.
14. Modification des conditions
La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion.
Toute modification affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du client avant application, dans le respect des règles légales et contractuelles.